Conditions générales de vente
Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées « CGV », définissent les conditions dans lesquelles SAS FG Développement commercialise et fournit l’accès au logiciel Formaxis à ses clients professionnels.
Formaxis est un logiciel de gestion destiné principalement aux organismes de formation. Il permet de centraliser différentes informations et fonctionnalités liées notamment aux apprenants, formateurs, sessions de formation, programmes, clients, documents et au suivi de l’activité.
Les présentes CGV s’appliquent à toute souscription à une offre Formaxis, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit entre FG Développement et le client.
Toute commande ou souscription implique que le client a pris connaissance des présentes CGV et les accepte dans leur version applicable à la date de conclusion du contrat.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et des conditions particulières expressément acceptées par FG Développement et le client, les conditions particulières prévalent pour les éléments qu’elles régissent spécifiquement.
Identification du vendeur
Le logiciel Formaxis est édité et commercialisé par :
SAS FG Développement
Représentée par son Président :
Florian GUYON
Siège social :
FG Développement
250 Rue de Bérianne, 26740 Les Tourrettes
SIREN / SIRET :
98911052300010
RCS :
Romans-sur-Isère
Capital social :
1 000 €
E-mail :
conatct@fgdev.fr
Site de FG Développement :
www.fgdev.fr
Site de Formaxis :
www.formaxis.net
Description des offres et services
Formaxis est proposé sous plusieurs formules adaptées principalement au volume annuel d’apprenants et au nombre de formateurs de l’organisme.
Les offres Formaxis comprennent notamment, selon les fonctionnalités disponibles dans la version du logiciel concernée :
programmes de formation ;
modèles de documents ;
modèles d’évaluation ;
sessions directes ;
sessions sous-traitées ;
support écrit ;
documents personnalisés ;
notes et tâches ;
accès aux mises à jour du logiciel.
Les offres Premium et Entreprise peuvent bénéficier de modalités d’accompagnement ou de support renforcées lorsqu’elles sont prévues dans l’offre souscrite ou dans des conditions particulières convenues avec FG Développement.
Les éventuelles prestations spécifiques, développements particuliers, migrations, intégrations ou prestations ne faisant pas partie de l’abonnement standard font, lorsqu’elles sont proposées, l’objet d’un devis ou d’un accord distinct.
Commande et formation du contrat
Avant toute souscription, le client peut demander des informations complémentaires ou une démonstration de Formaxis afin d’évaluer l’adéquation du logiciel avec son organisation et ses besoins.
La commande devient définitive lorsque le client accepte l’offre commerciale, le devis, le bon de commande ou tout autre document contractuel proposé par FG Développement selon le processus de souscription utilisé.
Le contrat est constitué des présentes CGV ainsi que, le cas échéant :
du devis ou bon de commande accepté ;
de l’offre commerciale souscrite ;
des Conditions Générales d’Utilisation ;
des éventuelles conditions particulières ;
des documents relatifs à la protection et au traitement des données lorsqu’ils sont applicables.
Le client est tenu de vérifier l’exactitude des informations communiquées lors de sa souscription.
Toute demande particulière qui ne figure pas dans l’offre souscrite doit faire l’objet d’un accord préalable de FG Développement.
Tarifs, facturation et paiement
Les tarifs applicables sont ceux de l’offre souscrite par le client au moment de la commande, sauf conditions particulières expressément convenues entre les parties.
La facturation est effectuée selon les modalités prévues dans l’offre, le devis ou le bon de commande accepté par le client.
Les factures sont payables selon les moyens et délais convenus lors de la souscription.
Sauf disposition commerciale particulière expressément convenue, aucune réduction de prix ou remise ne s’applique automatiquement en dehors de celles éventuellement mentionnées dans le devis, l’offre commerciale ou la facture.
En cas de retard de paiement d’une somme due par un client professionnel, des pénalités de retard sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement indiquée sur la facture, sans qu’un rappel préalable soit nécessaire.
À défaut de taux différent valablement prévu au contrat, ces pénalités sont calculées sur la base du taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, conformément aux dispositions applicables du Code de commerce.
Tout retard de paiement entraîne également, pour un client professionnel, l’exigibilité de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant et peuvent être justifiés.
FG Développement se réserve la possibilité de suspendre l’accès au service en cas d’impayé persistant, dans les conditions prévues par les présentes CGV et les CGU.
Durée, renouvellement et résiliation
La durée de l’abonnement Formaxis est déterminée au moment de la souscription et précisée dans l’offre commerciale, le devis ou le bon de commande accepté par le client.
Le client peut demander la résiliation de son abonnement conformément aux modalités et au délai de préavis prévus lors de la souscription.
La résiliation ne dispense pas le client du paiement des sommes restant dues au titre de la période contractuelle en cours lorsque celles-ci sont exigibles conformément au contrat.
En cas de manquement grave ou répété par l’une des parties à ses obligations contractuelles, l’autre partie peut demander la résiliation du contrat dans les conditions prévues par la réglementation applicable et, le cas échéant, après mise en demeure restée sans effet.
À la fin de la relation contractuelle, l’accès à Formaxis prend fin conformément à la date effective de résiliation.
Les modalités relatives à la récupération, la conservation temporaire et la suppression des données du client sont précisées dans les dispositions contractuelles et les engagements relatifs à la protection des données applicables au service.
Mise à disposition du service et assistance
Après la conclusion du contrat et la réalisation des opérations nécessaires à l’activation du service, FG Développement crée le premier compte permettant au client d’accéder à son environnement Formaxis.
Le client peut ensuite créer et gérer les comptes de ses utilisateurs selon les fonctionnalités disponibles dans le logiciel.
Formaxis est accessible à distance à l’aide d’un navigateur internet compatible et d’une connexion à Internet.
FG Développement met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du service.
Le service peut toutefois être temporairement interrompu, notamment en cas :
de maintenance ;
de mise à jour ;
d’évolution technique ;
de correction d’un dysfonctionnement ;
d’incident de sécurité ;
d’intervention urgente sur l’infrastructure.
Lorsqu’une intervention urgente est nécessaire pour préserver la sécurité ou l’intégrité du service, elle peut être réalisée sans préavis.
Sauf engagement particulier prévu contractuellement, FG Développement ne garantit pas un taux de disponibilité chiffré.
Un support écrit est proposé dans les conditions correspondant à l’offre souscrite. Certaines offres peuvent bénéficier d’un accompagnement renforcé lorsque cela est expressément prévu.
Obligations et responsabilités des parties
FG Développement s’engage à fournir Formaxis avec le soin et les moyens raisonnablement attendus d’un professionnel et à mettre en œuvre les moyens nécessaires au fonctionnement, à la maintenance et à la sécurité du service.
Le client s’engage notamment à :
utiliser Formaxis conformément à sa destination et aux CGU ;
communiquer des informations exactes nécessaires à la fourniture du service ;
maintenir la confidentialité de ses accès ;
gérer de manière appropriée les comptes et permissions de ses utilisateurs ;
utiliser le logiciel conformément aux lois et réglementations applicables à son activité ;
régler les sommes dues conformément aux conditions contractuelles.
Le client demeure responsable des données et informations qu’il saisit dans Formaxis ainsi que de leur exactitude, de leur licéité et de leur utilisation.
Formaxis constitue un outil de gestion et d’organisation. Le logiciel ne dispense pas le client de vérifier les documents, informations, traitements et obligations réglementaires qui lui incombent en tant qu’organisme de formation.
FG Développement ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant directement :
d’informations incorrectes ou incomplètes renseignées par le client ;
d’une utilisation non conforme du logiciel ;
d’un accès accordé par le client à une personne non autorisée ;
d’une défaillance du matériel ou de la connexion Internet du client ;
d’un dysfonctionnement provenant d’un service ou d’une infrastructure tierce échappant au contrôle raisonnable de FG Développement ;
d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.
Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet d’exclure une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue ou limitée.
Données, confidentialité et sous-traitance
Les données et contenus renseignés ou importés par le client dans Formaxis demeurent sous la maîtrise du client et leur utilisation du logiciel n’entraîne aucun transfert de propriété au profit de FG Développement.
Lorsque le client utilise Formaxis pour traiter des données personnelles relatives notamment à ses apprenants, formateurs, clients, prospects ou salariés, il demeure responsable des finalités de ces traitements et du respect des obligations qui lui incombent en matière de protection des données.
Lorsque FG Développement traite ces données pour le compte du client afin de fournir Formaxis, FG Développement intervient en qualité de sous-traitant au sens de la réglementation applicable à la protection des données.
FG Développement s’engage notamment à traiter les données uniquement dans le cadre de la fourniture du service et conformément aux instructions documentées et engagements contractuels applicables.
FG Développement met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de préserver la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données qui lui sont confiées.
Les modalités détaillées relatives au traitement des données personnelles pour le compte du client peuvent faire l’objet d’un accord ou d’une annexe spécifique relative à la sous-traitance des données personnelles.
Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques dont elle aurait connaissance dans le cadre de la relation commerciale et à ne pas les utiliser à des fins étrangères à l’exécution du contrat.
Propriété intellectuelle
Formaxis, son code, son architecture, son interface, ses fonctionnalités, ses éléments graphiques, sa documentation, sa marque, ses logos et plus généralement les éléments qui composent le logiciel demeurent la propriété de FG Développement ou de leurs titulaires respectifs lorsqu’ils appartiennent à des tiers.
La souscription à Formaxis confère au client uniquement un droit personnel, non exclusif et limité d’utilisation du logiciel pendant la durée de son abonnement.
La souscription n’entraîne aucune cession de droits de propriété intellectuelle au profit du client.
Sauf autorisation écrite préalable ou disposition légale contraire, le client ne peut notamment pas :
reproduire Formaxis en tout ou partie ;
copier ou distribuer le logiciel ;
céder son droit d’utilisation à un tiers ;
modifier ou détourner le logiciel ;
procéder à sa rétro-ingénierie en dehors des cas légalement autorisés ;
exploiter commercialement tout ou partie de Formaxis indépendamment de son abonnement.
Les données, documents, contenus et modèles appartenant au client et intégrés dans Formaxis demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.
Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de difficulté concernant la formation, l’interprétation ou l’exécution du contrat, FG Développement et le client s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.
Toute réclamation peut être adressée à FG Développement afin de permettre un échange et la recherche d’une solution avant toute procédure judiciaire.
À défaut de résolution amiable, le différend sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit applicables.
Les présentes dispositions ne font pas obstacle à l’application des règles impératives de compétence ou de procédure qui seraient applicables.