Conditions générales d’utilisation
Objet des CGU
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après désignées « CGU », ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du logiciel Formaxis, édité par SAS FG Développement.
Formaxis est un logiciel de gestion destiné aux organismes de formation. Il permet notamment de centraliser et d’organiser différentes informations liées à l’activité de l’organisme, telles que les apprenants, les formateurs, les sessions de formation, les clients, les documents et les différents éléments de suivi disponibles au sein du logiciel.
Toute utilisation de Formaxis implique le respect des présentes CGU par le client ainsi que par les utilisateurs auxquels celui-ci donne accès au service.
Les présentes CGU s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation de Formaxis.
Accès au service
L’accès à Formaxis est réservé aux clients disposant d’un abonnement actif au logiciel.
Formaxis est accessible à distance au moyen d’un navigateur internet compatible et d’une connexion à Internet. L’utilisateur est responsable du matériel, de la connexion Internet et des moyens techniques nécessaires pour accéder au service.
L’accès au logiciel est personnel au client et aux utilisateurs qu’il autorise dans le cadre de son abonnement.
En cas d’expiration, de suspension ou de résiliation de l’abonnement, l’accès au service pourra être limité ou interrompu conformément aux dispositions contractuelles applicables.
FG Développement se réserve la possibilité de faire évoluer les modalités techniques d’accès à Formaxis lorsque cela est nécessaire au bon fonctionnement, à la sécurité ou à l’évolution du service.
Création et gestion des comptes
Lors de la mise en service de Formaxis, FG Développement crée le premier compte permettant au client d’accéder à son environnement.
Le client peut ensuite créer et gérer les comptes des différents utilisateurs autorisés à utiliser Formaxis au sein de son organisme, dans la limite des fonctionnalités et permissions disponibles dans le logiciel.
Le client est responsable de la gestion des accès qu’il accorde à ses utilisateurs ainsi que de l’attribution des rôles et permissions appropriés.
Chaque utilisateur doit veiller à utiliser ses accès de manière sécurisée et conformément aux présentes CGU.
Le client s’engage à supprimer ou désactiver les accès d’un utilisateur lorsque celui-ci n’est plus autorisé à utiliser Formaxis, notamment en cas de départ de l’organisme ou de changement de fonctions.
FG Développement ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant du maintien d’un accès accordé par le client à une personne qui ne devait plus être autorisée à utiliser le logiciel, sauf lorsqu’une défaillance directement imputable à FG Développement est établie.
Règles d’utilisation
Formaxis doit être utilisé exclusivement dans le cadre d’activités licites et conformément à sa destination de logiciel de gestion pour organismes de formation.
L’utilisateur s’engage à utiliser le service de manière loyale et à ne pas porter atteinte au fonctionnement, à la sécurité ou à l’intégrité de Formaxis.
Il est notamment interdit :
d’utiliser Formaxis à des fins frauduleuses, illicites ou contraires à la réglementation applicable ;
de tenter d’accéder à un compte, à des données ou à un espace pour lequel l’utilisateur ne dispose d’aucune autorisation ;
de contourner, désactiver ou tenter de contourner les mécanismes de sécurité ou de contrôle d’accès du logiciel ;
de perturber volontairement le fonctionnement du service, de ses serveurs ou de son infrastructure ;
de procéder à une extraction massive ou automatisée des données en dehors des fonctionnalités normalement prévues par Formaxis ;
de copier, reproduire, modifier ou détourner tout ou partie du logiciel sans autorisation préalable de FG Développement ;
de procéder ou tenter de procéder à la décompilation, à la rétro-ingénierie ou à toute autre opération visant à reconstituer le code source du logiciel, sauf dans les cas expressément autorisés par la législation applicable ;
d’utiliser Formaxis dans le but de porter atteinte aux droits de FG Développement, d’un autre utilisateur ou d’un tiers.
Tout usage manifestement abusif, frauduleux ou susceptible de compromettre la sécurité ou le fonctionnement du service pourra entraîner une limitation ou une suspension de l’accès, dans les conditions prévues par les présentes CGU et les dispositions contractuelles applicables.
Disponibilité, maintenance et support
FG Développement met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires afin d'assurer le bon fonctionnement et l'accessibilité de Formaxis.
L'accès au service peut toutefois être temporairement interrompu, notamment en cas de maintenance, de mise à jour, d'évolution technique, d'incident de sécurité, de dysfonctionnement de l'infrastructure ou de toute autre intervention nécessaire au maintien du service.
Lorsque cela est raisonnablement possible, FG Développement s'efforce de limiter la durée et l'impact des opérations de maintenance sur les utilisateurs.
Certaines interventions urgentes, notamment lorsqu'elles concernent la sécurité, la stabilité ou l'intégrité du service, peuvent être réalisées sans préavis.
Sauf engagement spécifique prévu dans un contrat, une offre commerciale ou un accord de niveau de service distinct, FG Développement ne garantit pas un taux de disponibilité déterminé ni une absence totale d'interruption du service.
Un support écrit est mis à disposition des clients dans les conditions correspondant à leur abonnement. Les offres Premium et Entreprise peuvent bénéficier de modalités d'accompagnement ou de support renforcées lorsqu'elles sont prévues dans l'offre souscrite ou convenues avec FG Développement.
Les délais de traitement peuvent varier selon la nature, la complexité et le degré d'urgence de la demande.
Sécurité et confidentialité des accès
Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité et de la sécurité des identifiants lui permettant d'accéder à Formaxis.
Les identifiants d'accès ne doivent pas être communiqués à une personne non autorisée.
Le client est responsable des comptes utilisateurs qu'il crée, des droits qu'il leur attribue ainsi que du maintien ou de la suppression de leurs accès.
En cas de suspicion de compromission d'un compte, de perte d'un identifiant, d'accès non autorisé ou de tout autre incident de sécurité, le client ou l'utilisateur concerné doit en informer FG Développement dans les meilleurs délais afin que les mesures appropriées puissent être prises.
FG Développement met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à protéger le service et les données traitées contre les accès non autorisés, la perte, l'altération ou la divulgation accidentelle ou illicite.
Toutefois, aucun système informatique ou service accessible par Internet ne pouvant garantir une sécurité absolue, chaque utilisateur demeure tenu d'adopter des pratiques raisonnables de sécurité, notamment concernant ses équipements, ses mots de passe et ses accès.
Données et contenus déposés
Les données et contenus renseignés, importés ou générés par le client dans Formaxis demeurent sous sa maîtrise. Leur utilisation du logiciel n'entraîne aucun transfert de propriété de ces données au profit de FG Développement.
Le client demeure responsable des informations qu'il enregistre dans Formaxis et s'engage à disposer des droits, autorisations et bases juridiques nécessaires à leur collecte et à leur traitement.
Cela concerne notamment les données relatives aux apprenants, formateurs, clients, prospects, utilisateurs et autres personnes dont les informations peuvent être enregistrées dans le logiciel.
Lorsque FG Développement traite des données à caractère personnel pour le compte du client dans le cadre de la fourniture de Formaxis, ces traitements sont réalisés uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture, au fonctionnement, à la maintenance, à la sécurité et au support du service, ainsi que conformément aux engagements contractuels applicables.
Le client demeure responsable des finalités pour lesquelles il utilise les données enregistrées dans Formaxis ainsi que du respect de ses propres obligations légales et réglementaires en matière de protection des données.
FG Développement s'engage à ne pas exploiter les données métier du client à des fins étrangères à la fourniture du service, sauf obligation légale, demande du client ou autre fondement juridique applicable.
Lors de la fin de l'abonnement, les modalités relatives à l'accès, à la restitution, à la conservation et à la suppression des données sont celles prévues par le contrat, les conditions commerciales applicables et les obligations légales de FG Développement.
Il appartient au client de procéder, lorsque cela est nécessaire, à la récupération ou à l'export des données dont il souhaite conserver une copie avant la suppression définitive de son environnement.
Propriété intellectuelle
Formaxis, ainsi que l'ensemble des éléments qui le composent, demeure la propriété de FG Développement ou, le cas échéant, de ses ayants droit ou partenaires.
Cela comprend notamment, sans que cette liste soit exhaustive :
le logiciel et son code source ;
son architecture ;
son interface ;
ses composants ;
ses fonctionnalités ;
ses éléments graphiques ;
ses textes et documentations ;
ses marques, logos et signes distinctifs.
La souscription à Formaxis confère au client un droit personnel, non exclusif et limité d'utilisation du logiciel pendant la durée de son abonnement.
Ce droit d'utilisation ne constitue en aucun cas une cession de propriété intellectuelle.
Sauf autorisation écrite préalable de FG Développement ou disposition légale contraire, le client et les utilisateurs ne sont pas autorisés à reproduire, céder, distribuer, commercialiser, modifier, copier ou exploiter tout ou partie de Formaxis en dehors de l'utilisation normale du service.
Les données, documents, modèles et autres contenus appartenant au client et intégrés dans Formaxis demeurent la propriété de leur titulaire respectif.
Responsabilités
FG Développement s'engage à fournir Formaxis avec le soin et les moyens raisonnablement attendus d'un professionnel.
Le client demeure toutefois responsable de l'utilisation qu'il fait du logiciel ainsi que de l'exactitude, de la qualité et de la licéité des informations qu'il y renseigne.
Formaxis constitue un outil de gestion et d'organisation. Son utilisation ne dispense pas le client de vérifier les informations, documents et traitements réalisés dans le cadre de son activité professionnelle ni de respecter les obligations légales, réglementaires, contractuelles ou administratives applicables à son organisme de formation.
FG Développement ne saurait notamment être tenu responsable d'un dommage résultant directement :
d'une information incorrecte ou incomplète saisie par le client ou l'un de ses utilisateurs ;
d'une mauvaise utilisation du logiciel ;
de l'utilisation d'un compte par une personne à laquelle le client a laissé ou accordé un accès ;
d'une défaillance du matériel, de la connexion Internet ou de l'environnement informatique du client ;
d'un dysfonctionnement d'un service ou d'une infrastructure tierce échappant au contrôle raisonnable de FG Développement ;
d'un cas de force majeure ou d'un événement extérieur ne pouvant raisonnablement être maîtrisé par FG Développement.
FG Développement ne garantit pas que le service sera exempt de toute anomalie ni qu'il sera accessible sans aucune interruption.
Lorsqu'un dysfonctionnement relevant de Formaxis est signalé, FG Développement met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires afin de l'analyser et, lorsque cela est possible, de le corriger.
Les présentes dispositions ne peuvent avoir pour effet d'exclure ou de limiter une responsabilité qui ne pourrait légalement l'être.
Suspension et fin d’accès
FG Développement peut suspendre temporairement l'accès à tout ou partie de Formaxis lorsqu'une telle mesure est nécessaire, notamment en cas :
d'impayé dans les conditions prévues contractuellement ;
de violation grave ou répétée des présentes CGU ;
d'utilisation frauduleuse ou manifestement illicite du service ;
de tentative d'accès non autorisé ;
de comportement susceptible de compromettre la sécurité ou la stabilité de Formaxis ;
de nécessité technique ou de sécurité imposant une intervention immédiate.
Lorsque les circonstances le permettent, FG Développement informe le client de la suspension et de son motif.
En présence d'un risque immédiat pour la sécurité, l'intégrité du service ou les données, la suspension peut intervenir sans préavis.
À l'expiration ou à la résiliation de l'abonnement, le droit d'utilisation de Formaxis prend fin conformément aux conditions contractuelles applicables.
Le client doit prendre les dispositions nécessaires pour récupérer les informations qu'il souhaite conserver avant la suppression définitive de son environnement.
Les éventuelles opérations de restitution, conservation temporaire, archivage ou suppression des données après la fin du contrat sont réalisées conformément aux dispositions contractuelles applicables, aux engagements relatifs à la protection des données et aux obligations légales de FG Développement.
Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises au droit français.
En cas de difficulté relative à l'interprétation, l'exécution ou l'utilisation de Formaxis, les parties sont invitées à rechercher en priorité une solution amiable.
Le client peut contacter FG Développement afin de présenter sa réclamation et permettre aux parties d'échanger en vue d'une résolution du différend.
À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit applicables.
Les dispositions des présentes CGU ne font pas obstacle à l'application de toute disposition légale impérative qui serait applicable à la relation entre les parties.